Formaliser l'évaluation des risques dans un document unique est une nouvelle disposition réglementaire introduite dans l'article R. 4121-1 du code du travail. A l'aide de ce document l'entreprise mettra en œuvre des actions de prévention. Le but premier du document unique est avant tout, de prévenir l'accident du travail.
Pourquoi faire appel à EVALYS ?
Prenons un cas concret : Lors d'une explosion, un salarié est gravement brulé.
La société est poursuivie pour blessures involontaires.
Bien qu'un document unique existe, la société est condamnée à 10 000.00 € d'amende car « Cette évaluation des risques a été réalisée par une personne qui n'était pas habilitée. De surcroit, ce salarié (la comptable) ne disposait pas des compétences requises pour mener à bien cette mission essentielle à la prévention en entreprise »(C.Cass. Crim. 25 Octobre 2011)
Dans le cas d'espèce, le choix de ce salarié, non formé, avait omis le risque explosion à l'origine du dommage.
Ce que dit la Loi
Réglementation – Code du Travail – Principaux articles :
R4121-1 : « l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs a laquelle il procède en application de l'article L.4121-3 [...] »
R4121-2 : « la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
1° au moins chaque année
2° lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail [...] »
R4121-3 : « [...] lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l'application du présent article doivent faire l'objet d'une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs [...] »
R 4741-1 : « le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques [...] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe [...] »
Ce que l'on constate aujourd'hui, au sein des entreprises
Une tâche confiée à un collaborateur non formé, ni spécialisé dans la prévention des risques qui ne verra pas la totalité ou géré directement par le chef d'entreprise qui ne se consacrera pas à l'essentiel de son métier.
Un document réalisé par un consultant qui aura coûté beaucoup et qui sera rangé dans une armoire, sans être remis à jour, ni complété par des actions.
Un document « type » acheté sur Internet qu'il faudra encore comprendre et remplir correctement.
L'intérêt du Document Unique
- Améliorer les conditions de travail en supprimant ou en réduisant les risques d'accidents de travail ou de maladies professionnelles
- Accroître le bien être de vos salariés
- Limiter l'absentéisme et le turn over
- Améliorer l'image de marque de votre entreprise
- Augmenter votre productivité et limiter la casse
- Réduire les coûts directs (cotisation Sécurité Sociale ; pour certaines entreprises, les coûts AT/MP) et les coûts indirects (arrêts de travail, image de marque dégradée...etc.)
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